Conditions générales

CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est la dénomination commerciale de la sprl Advocatenkantoor Filip van Bergen, une société civile qui a pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 2018 Antwerpen, Lange Leemstraat 55, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0840.695.733.

Chaque mission qui est confiée au CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN sera exécutée en application des présentes conditions générales et à l’exclusion expresse des éventuelles conditions générales appliquées par le donneur d’ordre, sauf convention contraire explicite et écrite. 

Le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est la seule partie contractante pour le donneur d’ordre, et les avocats attachés au CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN prestent leurs services au nom et pour le compte du CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN.

Sauf s’il ressort sans la moindre équivoque de la nature de l’ordre et / ou d’une partie de l’ordre qu’il s’agit d’une obligation de résultat, la prestation de services du CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est une obligation de moyens.

Toute responsabilité du CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN pour un manquement lui étant imputable est limitée au montant pour lequel il bénéficie de la couverture d’assurance. Le CABINET D’AVOCAT FILIP VAN BERGEN est assuré par le biais de l’assurance responsabilité souscrite auprès de la compagnie Amlin par l’Orde van Vlaamse Balies (l’Ordre des Barreaux flamands) pour un montant maximum de 2.500.000,00 €. Le courtier est Van Breda Risk & Benefits, sis à 2140 Borgerhout, Plantin en Moretuslei 297. Un exemplaire de ce contrat d’assurance peut être fourni sur simple demande. Dans le cas où aucune couverture d’assurance n’est acquise, la responsabilité du CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est en tout état de cause limitée aux montants qu’il a reçus en échange de ses services concrets. 

Le donneur d’ordre autorise le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN à faire intervenir au besoin des tiers pour la réalisation des services. Le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN procédera avec diligence dans ce cadre, mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des actes de ces tiers.

Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser, sous quelque forme que ce soit, les documents produits par le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN en dehors de l’objet de la prestation de services convenue.

Le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est soumis à la Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vertu de l’obligation d’identification légale, le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est tenu de vérifier l’identité du donneur d’ordre et, à cet effet, le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN peut réclamer les documents officiels nécessaires au donneur d’ordre.

Les sommes reçues au nom de ou pour le donneur d’ordre sont déposées par le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN sur un compte de mandataire. Si les sommes reçues ne peuvent pas être transférées immédiatement soit au donneur d’ordre, soit au(x) tiers à qui les sommes sont destinées, le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN en informera sans délai le donneur d’ordre, en lui indiquant la raison de l’empêchement. Le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN est autorisé à retenir sur les montants qu’il reçoit pour le compte de son donneur d’ordre les sommes que le donneur d’ordre lui doit. Le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN en informera le donneur d’ordre.

Tous nos états de frais et honoraires et notes de provisions sont payables au comptant à Anvers, sauf convention écrite contraire expresse. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer un intérêt de 1% par mois, et ce à compter du jour qui suit l’échéance. Toute sommation qui est envoyée par nous entraîne de plein droit un coût supplémentaire de 25 EUR par sommation. En cas de recouvrement judiciaire, une indemnité conventionnelle de 10% sera portée en compte sur l’ensemble du montant en souffrance, majorée des frais de justice. Les plaintes éventuelles doivent être transmises par courrier recommandé dans les dix jours à compter de la date d’émission de l’état de frais et honoraires ou de la note de provision.

Les services fournis par le CABINET D’AVOCATS FILIP VAN BERGEN sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges éventuels relèvent uniquement de la compétence des tribunaux anversois, division Anvers.